Loi Anti-Pourriel

La loi canadienne anti-pourriel (LCAP) vise à protéger les Canadiens, tout en veillant à ce que les entreprises puissent continuer de mener concurrence sur les marchés mondiaux. La LCAP est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et elle interdit entre autre l’envoi de messages électroniques commerciaux sans le consentement (la permission) du destinataire, y compris des messages envoyés à des adresses électroniques, à des comptes de réseaux sociaux et des messages textes à des cellulaires. Les fautifs s’exposent à des amendes pouvant totaliser jusqu’à 1 000 000 $ pour une personne physique et 10 000 000 $ pour les entreprises ou organismes.